Amendement N° 115 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Le Fur, Mme Besse, M. Birraux, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Calméjane, M. Jean-Yves Cousin, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Herbillon, M. Herth, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc, M. Lorgeoux, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Morisset, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Pinte, M. Remiller, M. Vanneste.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour :
« - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ;
« - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, remplacée à cet âge par une pension de vieillesse en application de l'article L. 341-15 ;
« - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1, réputés inaptes au travail à cet âge pour la liquidation des avantages de vieillesse. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir à soixante ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les bénéficiaires d'une pension servie au titre de l'inaptitude au travail, conformément au droit en vigueur aujourd'hui.
Cet amendement permettrait de prendre en compte la situation des personnes qui, en raison du caractère pénible de leur travail, développent à la fin de leur carrière des pathologies les rendant inaptes au travail, notamment des Troubles Musculo-Squelettiques.
Sont ainsi visés les personnes reconnues inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, mais aussi les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, dont la pension est remplacée à cet âge par une pension de vieillesse pour inaptitude, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, réputés inaptes à cet âge pour la liquidation de leurs avantages vieillesse.
3 commentaires :
Le 18/12/2010 à 14:12, hennequin a dit :
Le décret relatif au départ à la retaite des invalides pour inaptitude au travail date du 11 janvier 1960 (décret n°60-58 ).L'amalgame avec l'âge légal de la retraite à 60 ans et(au 1er 07 2011 à 62 ans), est de nature "discriminante" au par rapport au projet de loi autorisant les assurés, pouvant justifier d'une incapacité d'au moins 20%, à partir à 60 ans,revenant ainsi à la philosophie de 1960.pour ces deux catégories d'assurés,çà doit-être 60 ans.
Cordialement
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Le 27/01/2011 à 19:34, MENIL Annie a dit :
Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 20 février 2010 après une ALD (affection de longue durée de 3 ans du 20 février 2007 au 19 février 2010) quand vais je pouvoir prendre ma retraite je suis née le 29 juin 1953 j'ai commencé à travailler le 4 mai 1971 j'ai eu une interruption pour élever mes enfants de septembre 1987 à septembre 1993 où j'ai repris une activité salariale. J'ai demandé à la CPAM et à la CRAM mais ils ne sont pas coordonnés dans leurs réponses Merci de bien vouloir m'informer Salutations
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Le 30/01/2011 à 07:14, françoise a dit :
vu sur le site de la cram et sur "notre temps" concernant la réforme des retraites et les changements pour les invalides : le décret viendrait de sortir . l'âge de départ à la retraite pour toutes les catégories d'invalides serait porté progressivement à 62 ans à partir du 1 juillet 2011. pauvres de nous ..nous sommes assimilés aux salariés et il nous faut encore attendre longtemps pour obtenir retraite + retraite complémentaire, souvent supérieur à notre pension d'invalidité. très peu de personnes semblent savoir que ce décret est passé....
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