Amendement N° 74 (Rejeté)

La situation actuelle des marins pompiers de Marseille est inéquitable du fait qu'ils ne bénéficient pas, contrairement aux sapeurs pompiers de Paris, de l'intégration de la prime feu dans le calcul de leur retraite. La loi du 13 août 2004 (article 84) s'est efforcée de mettre fin à cette disparité en créant un supplément de pension (prime de feu) pour les marins pompiers de Marseille, sous réserve d'une condition de durée de service minimale dans cette affectation. Cependant, le décret d'application 2005-561 du 26 mai 2005 précise que cette disposition législative ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 14 août 2004.

L'Assemblée Nationale en séance publique, le 5 novembre 2009, a adopté un amendement visant à intégrer les crédits nécessaires au financement d'une mesure concernant la retraite des marins pompiers de Marseille. Cet amendement a été adopté de manière conforme par le Sénat.

Cependant, le ministère de la défense a rappelé que l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires dispose que les pensions ne peuvent être révisées que dans des cas particuliers qui ne recouvrent pas la situation de ces marins pompiers.

Il me semble donc aujourd'hui souhaitable, afin de répondre à une légitime revendication des marins pompiers de Marseille, qu'une modification législative de cet article L 55 du code soit conduite à son terme.

L'objectif de l'amendement est de modifier l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires afin de prévoir une dérogation au profit des marins pompiers de Marseille, en vue de leur permettre de bénéficier d'une révision de leur pension consistant à intégrer le supplément de pension (prime de feu) prévu par la loi du 13 août 2004 en son article 84 et ainsi de mettre fin à une situation inéquitable.