Amendement N° 189 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Jung, M. Viollet, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
Avant mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l'assurance responsabilité maître d'ouvrage et les adaptations pouvant être élaborées pour permettre d'en élargir l'accessibilité financière et juridique.
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste a proposé la suppression de la garantie intrinsèque mais la seule suppression de cette «imperfection juridique » ne règle pas le vrai problème qui est celui de l'accès de l'assurance du maître d'ouvrage. Il est nécessaire d'envisager d'élargir les modalités d'accès financière et juridique à l'assurance maître d'ouvrage. C'est en effet la difficulté de l'accès à cette assurance et notamment son coût et sa complexité juridique qui éloignent les maîtres d'ouvrage notamment les particuliers de la construction de maisons.
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