Amendement N° 114 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 103 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé Sommaire :
Ce paragraphe fixe les dispositions transitoires précisant les conditions du transfert à la Cour des comptes des affaires jusqu'alors jugées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est donc directement lié à la création d'un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Il soulève comme tel des questions de principe qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.
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