Amendement N° 81 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »,
insérer le mot :
« privé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement restreint le bénéfice de l'indemnisation résultant du préjudice d'une décision de classement aux seules personnes privées afin de rendre cohérent le régime existant de classement des objets mobiliers, considérés isolément, et le nouveau régime de classement des ensembles mobiliers.
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