Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« salariale »,
insérer les mots :
« dans le secteur privé ».
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« dans le secteur privé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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