Déposé le 15 juin 2011 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« inchangées »,
les mots :
« fixées conformément au III de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.