Amendement N° 149 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« inchangées »,
les mots :
« fixées conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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