Amendement N° 1089 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. - Le I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au délai prévu au présent paragraphe, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est également corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises à l'issue de procédures judiciaires initiées avant le 1er janvier 2010 ou dans le cadre de la jurisprudence issue de ces procédures. ».
2° Au troisième alinéa, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « ou suite aux procédures judiciaires évoquées au précédent paragraphe » ;
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Or l'article 78 de la loi de finances pour 2010 dispose que la compensation relais ne peut être corrigée que jusqu'au 30 juin 2011 et que le montant corrigé est notifié le 31 juillet 2011.
S'il peut paraître nécessaire de fixer une date butoir à la révision des compensations, il est en revanche gênant que le calcul des allocations de compensation ne tienne pas compte des décisions de justice rendue dans des affaires visant justement des problématiques d'optimisation fiscale des bases de taxe professionnelle, notamment à travers la question des transmissions universelles de patrimoine. A défaut d'une telle prise en compte, les collectivité se retrouveraient en effet doublement victimes..
Le présent amendement propose donc de conserver pour le cas général la date butoir du 31 janvier 2011, avec pour seule exception la prise en compte des modifications de rôles de TP faisant suite à des décisions de justice ou à la prise en compte de la jurisprudence créée par ces décisions, .
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