Amendement N° 55 (Adopté)

Dans la loi relative à la Bioéthique de 2004, la publication d'un arrêté ministériel pour cette même liste avait déjà été proposée. Mais cet arrêté n'a jamais été publié faute de consensus. Or cela n'est pas sans conséquences pour les patients car sans arrêté ministériel, pas de prise en charge pour les patients, donc pas d'accès aux soins ni en France ni à l'étranger, sauf pour les patients qui ont les moyens de pratiquer le « tourisme médical » voire l'exil médical faute de mieux.

C'est notamment le cas pour les femmes qui doivent subir un traitement médical stérilisant (radiothérapie, chimiothérapie…) et qui en l'absence de publication de cette liste ne peuvent bénéficier en France de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes pour préserver leur fertilité.

Afin que les mêmes causes ne produisent plus les mêmes effets, cet amendement a pour objectif d'inciter à ce que la liste des procédés biologiques utilisés en AMP fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de biomédecine, et le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités et les critères d'inscription des procédés biologiques sur cette liste soient pris dans les meilleurs délais.

Il est donc demandé à l'agence de biomédecine de remettre au ministre de la santé, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste.

Ce rapport devrait inciter le gouvernement à prendre les arrêtés et décrets rapidement.