Amendement N° 6 (Adopté)
Dépistage précoce des troubles de l'audition
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« À échéance du 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu au présent article. Ce rapport dresse notamment le bilan de la réalisation des objectifs de dépistage, diagnostic et prise en charge précoces, des moyens mobilisés, des coûts associés et du financement de ceux-ci, et permet une évaluation de l'adéquation du dispositif mis en place à ses objectifs. »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 3 tel que rédigé vise à permettre l'évaluation à la fois des coûts associés au dépistage et des moyens de financement dégagés par les Agences Régionales de Santé et par les établissements hospitaliers, dans l'optique de mesurer l'impact de la généralisation du dépistage précoce de la surdité. Néanmoins, cette évaluation ne saurait se limiter aux aspects de coût, et doit inclure les notions d'efficience et de service rendu par le dispositif mis en place. Celui-ci pourra être revu, s'il s'avère qu'il n'est pas pertinent. Un rapport au bout d'un an ne permettant pas d'analyser l'impact du dépistage de manière approfondie, il est proposé de fixer une échéance au 15 septembre 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.