Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 108 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« cette »,

les mots :

« la présente ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion