Amendement N° 108 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« la présente ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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