Amendement N° 106 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Après le mot :
« stabilité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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