Amendement N° 773C (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de l'ajustement du transfert vers les départements de personnels relevant du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Cet ajustement concerne les agents ayant opté pour une intégration ou un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2011, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions. La diminution de crédits proposée prend par ailleurs en compte les postes vacants en 2011 au sein des services transférés.

L'impact de ces transferts sur les crédits du budget général n'avait pu être déterminé avec suffisamment de précision au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011 compte tenu, notamment, de la prolongation jusqu'au 31 août 2010 de l'exercice du droit d'option des agents concernés.

Il est ainsi proposé une minoration de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, d'aide sociale, de formation, de chômage, de pensions des postes pourvus et vacants transférés, pour un montant total de 1 625 296 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement (titre 2 : 1 341 104 €, dont 249 823 € de cotisations au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 284 192 €).

Les modalités de la compensation du surcoût engendré pour les départements par ces transferts de personnels ont été fixées par l'amendement n° I-623 ayant, lors de la discussion de la 1ère partie du présent projet de loi de finances, inséré un article 24 relatif à la compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). La présente minoration de crédits a par ailleurs fait l'objet d'une prise en compte par anticipation dans l'équilibre du projet de loi de finances au moment du vote de l'article 47 (« article d'équilibre ») en fin de discussion de la 1ère partie.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (auquel sont rattachés les agents du ministère de la santé et des sports) figurant à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2011 fera l'objet d'une minoration de 36 ETPT. Les effectifs des agences régionales de santé étant également concernés par le présent amendement, le plafond d'emplois des opérateurs du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inscrit à l'article 53 du projet de loi de finances fera l'objet d'une diminution de 7 ETP.