Amendement N° 769C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 90(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article L. 7233-3 du code du travail.
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