Amendement N° 708C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Aux quatrième, neuvième, treizième et dix-septième alinéas du C du V, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « V bis ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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