Amendement N° 704C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
I. - Supprimer l'alinéa 5.
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« C. Le 7 est supprimé. ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :
« Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés au 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à réunir au sein de l'article 196 bis du code général des impôts l'ensemble des dispositions relatives à la situation familiale prise en compte pour la détermination du régime d'imposition du contribuable.
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