Amendement N° 703C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
I. - Après le mot :
« quote-part »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« des revenus communs lui revenant ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« justification »,
insérer les mots :
« de cette quote-part ».
III. - En conséquence, après le mot :
« quote-part »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« des revenus communs lui revenant ».
IV. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« justification »,
insérer les mots :
« de cette quote-part ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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