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Amendement N° 701C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :

« décembre »,

insérer les mots :

« de l'année d'imposition ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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