Amendement N° 69A (Retiré)

Reprenant la proposition du même auteur faite lors de l'examen des budgets précédents, le présent amendement a pour objet de faire le point sur l'avancement de l'action du Gouvernement et de la Commission européenne pour aligner le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse en ligne sur celui appliqué aux publications de presse sur papier (2,10%). Il s'agit de remédier à une inégalité de traitement contraire au principe de neutralité technologique des supports de médias, et de favoriser le développement des entreprises de presse.

Du fait du droit communautaire relatif à la TVA en vigueur, le taux réduit n'est appliqué en France qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés. Ces publications de presse sont imposées au taux « super-réduit » de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux « normal » de 19,6 %.

Alors que la presse en ligne est en plein développement, son modèle économique s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse traditionnelle.

À l'issue des « États généraux de la presse écrite », le Président de la République avait lui-même qualifié cette inégalité de traitement de situation « invraisemblable ».

Rappelons que le rapport de M. Aldo Cardoso relatif à la gouvernance des aides publiques à la presse - remis le 8 septembre dernier au ministre du Budget et au ministre de la Culture et de la Communication - recommande de « procéder à l'examen des dispositions fiscales susceptibles d'entraîner une déformation de la structure du marché de l'information en ligne » et préconise l'application à la presse en ligne d'un taux de TVA « cohérent avec celui octroyé à la presse papier ».