Amendement N° 699C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 654C )
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
À l'alinéa 1, supprimer la référence :
« 199 sexdecies, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réintroduire les services à domicile dans le champ d'application de la réduction homothétique proposée par cet article afin de gager la perte de recettes liée à toute modification de l'article 90 du présent projet de loi relatif à la suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
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