Amendement N° 698C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots :
« annuel de crédits d'impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt versés la même année »,
les mots :
« des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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