Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 690C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 40, après le mot :

« occuper »,

insérer les mots :

« à titre de résidence principale ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion