Amendement N° 689C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Après le mot :
« plafond »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 :
« . Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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