Amendement N° 684C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« la section II du chapitre X du titre Ier du livre III »,
les mots :
« l'article L. 31-10-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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