Amendement N° 56C (Adopté)

Cet amendement vise à encadrer la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée.

2010 a confirmé, si besoin était, qu'il n'est pas possible de financer, en l'état actuel de nos finances publiques, cette mesure pourtant généreuse dans son principe.

Maints rapports ont déjà souligné les problèmes que pose cette mesure au regard de considérations élémentaires d'équité : en dernier lieu, il s'agit du rapport d'étape puis du rapport final de la mission d'information de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture, mais aussi du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Citons seulement deux exemples à cet égard : pour l'année scolaire 2009-2010, les 41 élèves bénéficiaires de la mesure de gratuité inscrits au lycée international franco-américain de San Francisco ont eu droit, chacun, à une prise en charge de près de 20 000 euros. Et la même année, la prise en charge des 131 élèves concernés du lycée français de New York a représenté plus de 2,17 millions d'euros.

Mais même sans entrer dans ce débat pourtant important, le simple bon sens amène à constater que nos finances publiques ne permettent pas cette libéralité :

- en 2010, même avec le dégel de tous les crédits mis en réserve, il manque 4,1 millions d'euros pour financer la mesure, par ailleurs déjà encadrée par l'AEFE ;

- en 2011, ce sont 119 millions d'euros qui sont inscrits dans le présent projet de loi de finances pour financer la prise en charge et les bourses alors que 126 millions d'euros seraient nécessaires.

Dans ce contexte, la « cristallisation » de la prise en charge, qu'il est prévu, selon les déclarations du ministre en commission, d'étendre aux lycées conventionnés et aux établissements en gestion directe, suffira tout juste à éviter un dépassement de l'enveloppe proposée pour 2011. Mais en 2012, il manquerait encore 38 millions d'euros, et en 2013, 61 millions d'euros, selon les chiffres concordants fournis par le ministère des Affaires étrangères et européennes et par l'AEFE.

Par conséquent, il est temps, comme l'Assemblée nationale quasi unanime l'avait voté l'an dernier, d'encadrer la mesure de prise en charge. Le présent amendement propose, pour éviter tout surcoût administratif inopportun, un mécanisme simple : aller plus loin dans le principe de cristallisation, en ne prévoyant qu'une prise en charge des écolages qu'à hauteur des deux tiers du montant de la scolarité. Naturellement, les élèves boursiers sur critères sociaux continueraient à bénéficier de l'éventuelle prise en charge intégrale de leurs écolages. Par ailleurs, les entreprises pourraient tout à fait financer le tiers restant à la charge des familles.

L'économie immédiate engendrée par cette mesure à mettre enoeuvre, pour l'AEFE et sa tutelle, par voie réglementaire, est estimée au tiers du coût de la prise en charge, soit 12 millions d'euros pour 2011. Elle s'impute sur l'action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

L'équilibre ainsi atteint permet de conjuguer à la fois le respect de la promesse du Président de la République, l'envoi d'un signal d'encouragement à nos compatriotes établis à l'étranger sans être des agents publics, mais aussi le suivi d'une trajectoire soutenable pour nos finances publiques, tout en corrigeant quelques iniquités criantes du dispositif actuel.

L'amendement propose par ailleurs d'abonder de 12 millions d'euros l'action 5 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », afin de contribuer au financement de la mise aux normes des établissements du réseau de l'AEFE qui lui ont été remis en dotation. Les besoins évalués lors de l'élaboration du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'Agence se montent au minimum à 141 millions d'euros sur les cinq prochaines années.