Amendement N° 49C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Pérat, M. Deguilhem, M. Michel Ménard, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Néri, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 87(C)
Sport, jeunesse et vie associative
L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 60 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS), prélevé sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, et en plus du prélèvement existant.
En effet, l'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l'Etat qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour la mise enoeuvre d'équipements sportifs de proximité.
Un financement supplémentaire, en ce début de 21ème siècle, permettrait à la France de s'engager résolument et de s'impliquer très concrètement en faveur de la construction et de la réhabilitation piscines afin d'assurer la maîtrise du milieu aquatique, notamment chez les jeunes.
Chaque année, il est fait le triste constat d'un nombre important de noyades, et c'est pourquoi, au même titre que la maîtrise de l'écriture, de la lecture, et du calcul, la pratique de la natation doit devenir une cause nationale.
Il y a encore en France trop de zones blanches, notamment en secteur rural, ne permettant pas à la jeunesse scolarisée en primaire, en collège, ou en lycée de pratiquer la natation pendant les temps d'enseignement d'EPS, du fait de l'absence d'une piscine, ou de son abandon, faute de moyens, par la collectivité locale en ayant la charge.
Le financement doit donc être ciblé en priorité sur cet enjeu majeur, via le lancement d'un nouveau programme ambitieux, s'inspirant du plan « 1000 piscines » lancé en 1969, de construction, de modernisation ou de réhabilitation des piscines en étroite collaboration avec les intercommunalités, dans un esprit de gestion mutualisée.
L'État doit être le déclencheur et le stimulateur d'un véritable partenariat permettant d'assurer la sécurité et la pratique d'activités sportives de loisirs pour tous.
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