Amendement N° 463C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Rédiger ainsi les alinéas 105 et 106 :
« II. - 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.
« Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans cette commune dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, pour alléger la charge administrative des entreprises, à simplifier les modalités de déclaration des salariés intervenant dans plusieurs communes.
Les travaux préparatoires à la clause de revoyure (rapport des parlementaires en mission et mission IGF-IGA) ont, en effet, légitimement attiré l'attention sur la complexité des modalités de déclaration définies par décret. Il est, en effet, prévu la déclaration des salariés en « équivalent temps plein travaillé », ce qui signifie qu'un salarié intervenant dans 50 communes doit être déclaré pour 1/50ème d'EPTP dans chacune d'entre elles. Naturellement, seules certaines entreprises sont concernées mais pour elles (notamment des entreprises des secteurs de l'intérim, du nettoyage ou des travaux publics), il en résulte une vraie difficulté.
Il est donc proposé de définir directement dans la loi une règle de déclaration. Les salariés devront être déclarés dans la commune où ils passent le plus de temps de travail, y compris (comme dans le droit existant) si l'entreprise n'a pas d'établissement dans cette commune, dès lors que le salarié y travaille au moins trois mois.
L'appréhension de la localisation des salariés sera évidemment moins fidèle à la réalité qu'avec un système de déclaration par EPTP mais l'obligation déclarative sera beaucoup plus facilement gérable par les entreprises, garantissant probablement, au final, une meilleure fiabilité des déclarations qui sont nécessaires à la répartition territoriale de la valeur ajoutée.
L'amendement propose, en outre, de maintenir, conformément à l'état du droit, la déclaration simultanée de l'assiette de l'impôt :
- d'une part, parce que le projet de loi ne prévoit plus cette déclaration qui semble pourtant nécessaire au calcul de l'impôt,
- d'autre part, parce que la déclaration des salariés détermine cette assiette en déterminant la répartition territoriale de la valeur ajoutée et donc le bénéfice des exonérations territorialisées.
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