Amendement N° 40D (Adopté)

Cet article introduit par l'amendement II-173 propose d'augmenter le taux plafond du « versement transport » de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et qui ont décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Or, pour encourager le développement des réseaux de transports urbains et périurbains en province, le Gouvernement n'a pas choisi d'alourdir la fiscalité qui pèse sur les entreprises, mais plutôt de soutenir directement des projets de transports collectifs en site propre.

Cet engagement est en outre inscrit dans la loi.

L'objectif fixé par la loi « Grenelle I » est de multiplier par plus de 5 la longueur totale des axes de transports collectifs en site propre en France [soit passer de 329 à 1 800 kilomètres en 15 ans (hors Ile-de-France)] → 2,5 Md€ d'investissements seront apportés par l'État, d'ici à 2020.

Le premier appel à projets, lancé en octobre 2008, a permis l'émergence de 52 projets dans 37 agglomérations, dont beaucoup d'agglomérations de taille moyenne [soit 365 kilomètres de nouvelles lignes de transports collectifs].

Le deuxième appel à projets a été lancé en mai 2010. Les projets retenus seront rendus publics en décembre 2010.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif.