Amendement N° 38D (Adopté)

Cet article propose de ramener à 4 % les frais de gestion perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sauf lorsque cette taxe comporte une part variable incitative gérée par les services fiscaux. Ils seraient alors maintenus à 8 %.

Afin de traduire les engagements adoptés dans la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement (« Grenelle I ») et dans la loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »), une réflexion est actuellement menée sur la mise en place d'une tarification incitative prenant en compte le poids des déchets et leur nature, ce qui conduira nécessairement à évoquer la question de la gestion de la TEOM et donc de son coût.

Compte tenu de l'objectif poursuivi - parvenir à mettre en place un financement pérenne et stable du traitement des ordures ménagères pour les collectivités territoriales, de nature à valoriser les comportements vertueux - la mise en place de nouvelles règles nécessite, dans le cadre d'une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés, de dégager un consensus sur les principes et la faisabilité des modalités qui seront retenues. Ces travaux sont en cours. Dans l'intervalle, il est prématuré de modifier les frais de gestion applicables à la TEOM, d'autant que la mesure proposée a un coût estimé à 230 M€.

Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.