Amendement N° 384A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 18(A)
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots:
« 1° du ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, dont le montant, défini par délibération du conseil d'administration de ce dernier, ne peut représenter moins de 50 % du montant total de chacun des fonds définis aux I et II. ».
Exposé Sommaire :
Les Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires sont actuellement alimentés par :
- un prélèvement sur les FDPTP.
- une contribution annuelle d'ADP, sur délibération de son conseil d'administration.
L'article 18 du PLF 2011 propose de remplacer le prélèvement sur les FDPTP par une dotation de l'Etat d'un montant égal à celui de 2010.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire la participation financière d'ADP, jusque là libre mais que ce dernier verse au demeurant chaque année. Considérant par ailleurs que les missions exercées par ADP sont à la source des nuisances justement compensées, il paraît légitime que le montant versé par ADP soit, si ce n'est supérieur (le conseil d'administration peut le décider), tout du moins égal au montant versé par la dotation de l'Etat. Il est d'ailleurs légitime d'augmenter la participation d'ADP au FCNA de Roissy-Charles de Gaulle, le territoire de cet aéroport subissant les nuisances liées au vol de nuit (qui sont interdits à Orly) et un nombre de mouvements aériens quotidiens plus conséquent qu'à Orly. L'amendement propose donc que la contribution d'ADP représente a minima 50% de chacun des FCNA.
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