Amendement N° 37D rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 17 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(D)
Supprimer les alinéas 111 à 113.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu aux alinéas 111 à 113 de cet article.
Ce dispositif prévoit, en présence d'une entreprise intégrée fiscalement, d'effectuer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en se plaçant au niveau du groupe
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