Amendement N° 364C (Retiré)

Le fascicule « jaune » annexé au projet de loi de finances qui récapitule les personnels affectés dans les cabinets ministériels contient des informations sur les effectifs et les rémunérations des membres des cabinets ministériels.

Il s'est enrichi pour le PLF 2008 de la présentation des montants servant au financement des contrats des collaborateurs n'ayant pas la qualité d'agent de l'État.

Il reste cependant lacunaire en ce qu'il ne présente pas les rémunérations annuelles brutes de tous les personnels des cabinets, au motif que les rémunérations des agents titulaires ou contractuels affectés, mis à disposition ou détachés dans un corps de la fonction publique d'État suivent les règles de droit commun prévues par le statut général de la fonction publique, les statuts particuliers des différents corps, les différents textes réglementaires en matière d'indemnités et les pratiques de gestion propres à chaque ministère employeur à l'intérieur des cadres réglementaires et législatifs.

Or les personnels sur contrat constituent une faible minorité de l'effectif total des cabinets. Ainsi, au 1er juillet 2010, les membres du cabinet du Premier ministre sur contrat étaient 71 pour un effectif total de 498 (y compris les fonctions support).

Le fascicule « jaune » sur les cabinets ministériels ne permet donc pas d'évaluer les coûts réels des cabinets. Pour améliorer l'information du Parlement, il est proposé d'établir le recensement de la totalité des rémunérations des agents des cabinets ministériels, y compris les personnels mis à disposition ou détachés ou employés par le ministère afin d'avoir un état plus exact des coûts complets des cabinets ministériels en matière de rémunérations.