Amendement N° 33D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 38 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Sécurité ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

23 000 € sur le programme « Police nationale », action 02 « Sécurité et paix publiques », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Gendarmerie nationale », action 02 « Sécurité routière », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 12 154 145 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits de la mission, répartie entre une minoration de 4 097 476 € des crédits du programme «  Police nationale » (dont 3 205 300 € de crédits de titre 2) et une minoration de 8 056 669 € des crédits du programme « Gendarmerie nationale » (dont 6 399 770 € de crédits de titre 2), visant à tirer les conséquences de la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire, sur une durée de trois ans, de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici assurée par les forces de police et de gendarmerie.

Cette nouvelle répartition des compétences offrira des gains de productivité grâce à une meilleure organisation du service pénitentiaire, désormais chargé d'assurer la continuité de la garde des détenus, et un recentrage des forces de sécurité sur leur coeur de métier.

En coordination avec le présent amendement, et par amendements distincts présentés dans le cadre de la présente délibération :

- les crédits de la mission « Justice » sont majorés à due concurrence ;

- les plafonds d'emplois du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales inscrits à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2011 sont respectivement majorés et minorés de 200 ETPT.

3) une minoration des crédits de 1 773 636 € en autorisations d'engagement et 1 938 281 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 824 796 € en autorisations d'engagement et - 852 869 € en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;

- 948 840 € en autorisations d'engagement et - 1 085 412 € en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».