Amendement N° 331A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
À l'alinéa 19, après la dernière occurrence des mots :
« l'agrément »,
insérer les mots :
« ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ».
Exposé Sommaire :
Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, Les projets de centrales photovoltaïques au sol peuvent être considérés en cours de finalisation quand ils ont obtenu leur permis de construire. Le développement d'une centrale au sol jusqu'à l'obtention du permis de construire est, en effet, généralement compris entre 2 et 3 ans. Or, nombre d'opérateurs attendent l'obtention de leur permis de construire avant de déposer leur demande d'agrément.
La rédaction actuelle de l'alinéa 19 les conduirait donc à abandonner des projets sur lesquels un travail conséquent a déjà été mené. Il est ainsi nécessaire de prévoir une transition
Il est donc proposé de continuer à faire bénéficier de la loi Girardin les installations qui ont obtenu un permis de construire avant le 29 septembre 2010 à la condition que la demande d'agrément soit déposé avant le 31 décembre 2010.
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