Amendement N° 327C (Rejeté)

L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne.

L'une d'elle concerne la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles » (articles L.241-10 du code de la sécurité sociale, L. 7233-3 du code du travail et L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime).

L'impact de cette mesure serait catastrophique sur les TPE-PME de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d'emplois ces dernières années. En effet, selon une étude réalisée par FIDUCIAL et la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) portant sur des entreprises du secteur de moins de 20 ETP (Equivalents Temps Plein), ayant plus de deux ans d'ancienneté et économiquement viables une telle mesure entrainerait :

• une hausse des charges de personnel de 2 à 8%, soit en moyenne de 3%;

• une baisse des résultats nets de 3 à 22%, soit en moyenne de 17% pour un résultat moyen de 29 K€.

Aussi, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures, une telle charge est insupportable. Ceci serait notamment exacerbé dans une période où l'élasticité au prix est faible et alors que le dispositif Fillon doit être revisité au 1er janvier prochain.

Aujourd'hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d'activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l'égalité homme-femme, l'accompagnement de la dépendance et les solidarités intergénérationnelles.

Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour permettre à l'ensemble des acteurs de continuer de créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.

Il convient donc de continuer à donner un signal fort pour le maintien de l'activité et le développement de l'emploi dans ce secteur émergeant et en pleine structuration.

Il est donc proposé de supprimer les II, III et IV de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011.