Amendement N° 319C (Rejeté)

Cet article supprime la prime de retour à l'emploi de 1 000 € versée aux bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique qui reprennent un travail, après une durée d'activité de quatre mois consécutifs, instituée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

L'ASS étant ouverte dans certaines conditions de ressources et de durée d'activité, aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, est généralement destinée à des chômeurs de longue durée. Son montant est de 15, 14 € par jour depuis le 1er janvier 2010, soit de 454, 20 € pour un mois de 30 jours. Cette allocation, ainsi que la prime d'intéressement relève du Fonds de solidarité et sont gérées par Pôle emploi.

La dépense pour la prime de retour à l'emploi a été de 43, 69 M€ en 2009 pour un effectif de 43 129 bénéficiaires.Selon l'évaluation préalable de cet article du PLF pour 2011, l'économie entraînée par la mesure serait de 48 M€ en 2011.

Selon l'exposé des motifs, cette suppression « vise à aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active RSA ». Elle répondrait ainsi « à un souci d'harmonisation et d'équité entre les dispositifs ». « Le dispositif spécifique actuellement en vigueur pour l'ASS, comprenant notamment une prime ponctuelle de 1 000 €, est abrogé à compter du 1er janvier 2011 et remplacé par les dispositifs de droit commun applicables à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux. »

On peut regretter que l'alignement proposé se fasse par le bas en s'appuyant sur le RSA (issu du RMI). En réalité l'efficacité de ce dispositif d'incitation de retour à l'emploi, est avant tout liée à la capacité de l'économie à créer des emplois.

L'ASS, qui relève de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, est une allocation chômage du régime de solidarité destinée aux demandeurs d'emploi qui sont en fins de droit de l'assurance chômage, dont les bénéficiaires justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Ce dispositif d'intéressement au retour à l'emploi comme l'ASS, relève de la participation de l'État aux dépenses d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il est totalement inacceptable que la réduction des déficits publics porte sur les chômeurs les plus en difficultés, qui sont victimes de la crise et ne sont pas responsables des dérives des finances publiques. Il serait plus opportun de revaloriser le montant de l'ASS !