Amendement N° 316C (Rejeté)

Cet article supprime les exonérations fiscales et sociales appliquées aux indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord de GPEC gestion prévisionnelle des emplois et des compétences appliqué dans les entreprises de 300 salariés et plus. La dépense pour la compensation de l'exonération de cotisation des indemnités de départ de l'entreprise dans le cadre d'un accord de GPEC a été de 2, 03 M€ en 2009. Selon l'évaluation préalable de cet article du PLF pour 2011, l'économie entraînée par la mesure serait de 2 M€ en 2011 en exonération de cotisations sociales et d' 1M€ en exonération fiscale à partir de 2012.

Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de GPEC sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale et sont totalement exonérées de CSG-CRDS sur la part inférieure au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cet avantage social et fiscal appliqué sur ces indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord de GPEC prévu par le droit du travail (article L. 2242-17), s'applique lorsque « le salarié dont le contrat de travail est rompu, occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés » par les évolutions économiques ou technologiques.

En fait, ces accords de GPEC ont pour objectifs d'anticiper les restructurations des entreprises et leurs conséquences sur l'emploi, afin d'éviter la gestion lourde d'un plan social et les difficultés de reclassement des salariés. Ils ont pour objet d'inciter les salariés à anticiper leur mobilité professionnelle en acceptant d'évoluer par la formation et de quitter leur emploi qui à terme doit disparaître, pour retrouver un autre emploi.

La justification de la suppression de cet avantage est qu'il n'a pas été démontré qu'il a pu donner une impulsion aux accords de GPEC et qu'il n'a pas démontré son efficacité. Affirmer cela, c'est obérer complètement que ce dispositif ne peut être efficace qu'en période de croissance et de création d'emplois, or les effets de la crise se sont traduits par des destructions massives d'emplois et la progression du chômage de masse.

Supprimer cet avantage c'est faire une piètre économie sur un dispositif d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique qui sera utile lors de la reprise économique avec la création de nouveaux emplois.