Amendement N° 305C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 68(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points. »
II. - Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
Exposé Sommaire :
Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide.
En effet, il existe une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, qui est de 500 points au taux normal, pour un soldat, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.
De plus, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide, permettant souvent d'éviter une hospitalisation.
Dès lors, instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables, constitue une mesure d'équité.
Cette mesure est susceptible de bénéficier à une quarantaine de conjoints survivants déjà pensionnés et à une dizaine de conjoints nouveaux par an. Son coût serait d'environ 250 000 € par an à compter de 2011.
La majoration prévue porterait ainsi les pensions des conjoints survivants concernés à environ 1000 € par mois, pour une pension de conjoint survivant au taux du soldat (indice 500 + 360 + majoration forfaitaire de 15 points = 875 points, soit actuellement 12 005 € par an).
Cette majoration s'appliquera également, le cas échéant, aux conjoints survivants bénéficiant du « supplément exceptionnel » prévu à l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En cas de ressources inférieures à un plafond prévu annuellement par la réglementation, les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans ou atteints d'une invalidité les empêchant de travailler voient en effet leur pension portée aux 4/3 du taux normal. La majoration de 360 points ne fera pas obstacle à l'attribution du supplément exceptionnel.
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