Amendement N° 296C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Heinrich, M. Robinet, M. Siré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 65(C)
I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assurance de groupe de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi subie.
Elle a prévu un régime transitoire permettant aux TNSNA ayant souscrit avant le 25 septembre 2003 de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction, lorsque ces derniers sont plus favorables que les nouveaux.
Alors que la fin de la période dérogatoire prévue par la loi au 31 décembre 2008 avait été prorogée de deux ans dans le cadre du projet de loi des Finances pour 2009, il semble aujourd'hui essentiel, compte tenu du contexte économique et de la fragilité économique des acteurs concernés, de reconsidérer ce terme et prolonger ainsi les conditions actuelles de déduction pour les TNSNA ayant souscrit à un contrat « Loi Madelin » d'avant 2004.
Le présent amendement vise à proroger les conditions actuelles de déduction pour les TNSNA ayant souscrit à un contrat « Loi Madelin » d'avant 2004, afin que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux ayant de faibles revenus professionnels ne soient pas pénalisés dans leur effort de protection sociale et de préparation à la retraite.
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