Amendement N° 28D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 81 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

60 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche », titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de 12 154 145 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits du programme « Administration pénitentiaire » (dont 9 605 070 € de crédits de titre 2) visant à financer la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire, sur une durée de trois ans, de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici assurée par les forces de police et de gendarmerie.

Cette nouvelle répartition des compétences offrira des gains de productivité grâce à une meilleure organisation du service pénitentiaire, désormais chargé d'assurer la continuité de la garde des détenus.

En coordination avec le présent amendement, et par amendements distincts présentés dans le cadre de la présente délibération :

- les crédits de la mission « Sécurité » sont minorés à due concurrence ;

- les plafonds d'emplois du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales inscrits à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2011 sont respectivement majorés et minorés de 200 ETPT.

3) une minoration des crédits de 3 267 132 € en autorisations d'engagement et 2 145 788 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 694 042 € en autorisations d'engagement et - 815 282 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 1 187 307 € en autorisations d'engagement et - 892 303 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 266 283 € en autorisations d'engagement et - 290 819 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 119 500 € en autorisations d'engagement et - 147 384 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».