Amendement N° 262C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 244C )
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Baert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Concernant l'imposition des couples nouvellement mariés ou unis par un PACS et le dispositif actuel de déclarations multiples, l'effet d'aubaine en matière d'imposition est limité.
Par ailleurs la suppression de ce dispositif actuel de déclarations multiples est une mesure brutale qui remet en cause une tradition fiscale voulant qu'un couple qui se forme bénéficie d'un accompagnement fiscal.
Par symétrie, il convient de garder le principe des déclarations multiples pour les couples qui se séparent.
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