Amendement N° 240A (Non soutenu)

L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie (s) aux audiences de jugement. Ce droit s'élève actuellement à 8,84€. La justification de la suppression de cette prise en charge par l'État serait d'instaurer une participation financière permettant la sensibilisation des justiciables au coût de l'aide juridictionnelle et la limitation des recours abusifs.

La suppression de cette prise en charge par l'État du droit de plaidoirie, aurait pour conséquence que ces droits resteraient à la charge du bénéficiaire de l'AJ, demandeur ou défendeur. Or, il sera matériellement difficile, voire impossible, notamment dans le cadre de la défense d'urgence, pour les avocats de récupérer le montant du droit de plaidoirie pour chaque mission d'assistance auprès du justiciable. En fin de compte, les droits de plaidoirie pour les avocats désignés au titre de l'aide judiciaire ou commis d'office seront directement versés par ces derniers à la CNBF dans le cadre d'une contribution équivalente.

Pour 2009, le montant les droits de plaidoirie à la charge de l'État représentait un montant total de 5.085.935€, pour 575.332 missions. La perception de ces droits représente, à ce jour, représente 7% du financement du régime de retraite de base des avocats.

Il s'agit donc d'un transfert de charge de l'État vers la profession qui est inacceptable.

Le Conseil National de l'Aide Juridique placé auprès du Garde des Sceaux s'est opposé à l'unanimité à la suppression de la prise en charge par l'État du droit de plaidoirie.