Amendement N° 222A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Baert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 19(A)
I. - Compléter ainsi l'alinéa 2 :
« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le Gouvernement dans le projet de loi de finances ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire évoluer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la même proportion que l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le gouvernement dans le Projet de Loi de finances.
Limiter trop sévèrement la progression de l'enveloppe globale de la DGF serait valider une perte de pouvoir d'achat des collectivités locales, ce qui n'est pas acceptable.
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