Amendement N° 194C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 223C )
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics.
Exposé Sommaire :
Alors que la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tend à davantage prendre en compte le service rendu, il est injuste que la plupart des bâtiments de l'Etat, des établissements publics et des collectivités soient exonérés de la TEOM alors qu'ils bénéficient de la collecte et du traitement de leurs déchets par les collectivités locales. Cette pratique engendre un transfert de charges sur le contribuable local.
Un amendement parlementaire visant à lever cette exonération serait immédiatement frappé d'irrecevabilité financière. Aussi, le présent amendement se contente de commander une étude sur les enjeux, la faisabilité et l'impact d'une telle mesure, qui viendrait opportunément abonder le financement de la gestion des déchets.
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