Amendement N° 158C (Adopté)

Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.

Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide, permettant souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité.

Dès lors, le présent amendement prévoit d'instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12000 points au moins, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables, constitue une mesure d'équité. Cette mesure serait susceptible de bénéficier à une quarantaine de conjoints survivants déjà pensionnés, et de moins d'une dizaine de conjoints nouveaux par an. Son coût serait d'environ 246 960€ par an.

La majoration prévue par le présent amendement porterait donc les pensions des conjoints survivants concernés à environ 1000€ par mois, pour une pension de conjoint survivant au taux du soldat (indice 500 + 360 + majoration forfaitaire de 15 points = 875 points, soit actuellement 12005€ par an.

L'amendement prévoit également de permettre aux conjoints survivants concernés de bénéficier du « supplément exceptionnel » : en cas de ressources inférieures à un plafond prévu annuellement par la réglementation, les conjoints survivants âgés de 50 ans ou atteints d'une invalidité les empêchant de travailler, voient leur pension portée aux 4/3 du taux normal. La majoration de 360 points ne fait donc pas obstacle à l'attribution du supplément exceptionnel.

Cette dépense supplémentaire est financée par la transfert de 0,25 millions d'euros prélevé sur les crédits de l'action Journée Défense et Citoyenneté du programme 167 Liens entre la Nation et son armée vers l'action Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.