Amendement N° 143C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (« JEI »). Il s'agit ainsi de préserver le système d'aide aux « JEI » pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois directs et indirects. L'aide au projet des « JEI » a été créée par la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 votée le 30 décembre 2003. L'objectif du statut « JEI » est d'encourager les jeunes PME fortement innovantes à s'implanter et se développer en France, en réduisant leurs contraintes de financement via des avantages fiscaux, et en réduisant leurs difficultés de recrutement via une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale. Pour bénéficier de l'aide « JEI », l'entreprise doit remplir 5 conditions: avoir moins de 8 ans; être une PME au sens du droit communautaire; être indépendante; ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration; et engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Le présent amendement agit sur plusieurs avantages du dispositif JEI pour les entreprises tout en maintenant l'objectif de maîtrise des finances publiques. Il doit permettre également de garantir une stabilité juridique et fiscale aux entreprises, car rappelons que pour procéder à des investissements en matière de recherche, celles-ci ont besoin d'être assurées de la stabilité de l'environnement fiscal dans la durée. C'est une question de confiance dans l'État.

Les entreprises innovantes sont fortement créatrices d'emplois et contribuent au développement de nos territoires. La proposition initiale de l'article 78 semblait trop difficile à assumer pour ces jeunes entreprises, notamment en période de crise économique.

L'amendement propose en premier lieu l'augmentation du coefficient multiplicateur du plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale de 3 à 6. Selon certaines projections, l'instauration de ce plafond avec un coefficient de 3 revient pour beaucoup d'entreprises à leur demander soit de licencier ou de geler les recrutements, soit d'augmenter leur chiffre d'affaire annuel de plus de 10% avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait donc un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises.

En second lieu, l'amendement propose, sans remettre en cause le principe de la dégressivité, de repousser à la cinquième année le début de cette dégressivité initialement fixée à partir de la 4ème année. En effet, à partir de la 4ème année, les entreprises sont en phase de consolidation de leur business model, et en recherche de capitaux. Elles sont donc tout aussi fragiles qu'à leur création, dans un pays où le financement de l'amorçage est peu répandu à la différence de pays comme l'Allemagne. D'autre part, pour une entreprise investissant de façon significative dans la R&D, les cycles d'innovation prennent du temps et l'effort de R&D doit être très soutenu les dix premières années. Enfin, c'est aussi à partir de la 3ème ou 4ème année que les embauches commencent réellement, et que les entreprises ont donc le plus besoin du dispositif. N'oublions pas que les jeunes entreprises innovantes drainent des salariés de talents et permettent de valoriser certains profils à la différence des grands groupes.

Les taux de dégressivité ont été modifiés en conséquence et, bien que moins progressif en apparence car uniquement répartis sur 3 ans au lieu de 4 ans, ils permettront aux entreprises d'anticiper cette dégressivité et d'en tirer encore un avantage substantiel la dernière année (30% au lieu de 10%).

Enfin, afin de garantir la stabilité de l'environnement fiscal, l'amendement propose que les entreprises créées après le 1er janvier 2008 soient concernées pour éviter un impact sur des trésoreries fragiles dès 2011.