Amendement N° 137C (Non soutenu)

Afin de favoriser la recherche et le développement (R&D), la loi de finances pour 2004 prévoyait la création d'un statut spécifique pour les « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).

Une entreprise peut être qualifiée de JEI et bénéficier d'avantages fiscaux particuliers et sociaux, si elle remplit les conditions suivantes : être une PME, être créée depuis moins de 8 ans, réaliser des dépenses de R&D correspondant à au moins 15% des charges totales de l'entreprise et être indépendante, et enfin ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration.

A côté des avantages fiscaux, ce statut permettait aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales patronales. Le présent article souhaite notamment aménager l'exonération. Or, cette mesure est de nature à encourager les jeunes entreprises innovantes à investir davantage dans la R&D. Il est donc demandé de supprimer cet article.