Amendement N° 132C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 73(C)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les fonctionnaires et agents non titulaires ayant exercé dans les établissements de construction navale visés par l'article ont été rattachés à des ministères dont l'intitulé a varié au fil des années. Il convient d'adopter une appellation « neutre ».
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