Amendement N° 9 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre de conseillers généraux existant avant l'entrée en vigueur du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie.
A l'exception de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, dans les 46 départements métropolitains comportant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 37% de l'ensemble des conseillers généraux de ces 46 départements (758 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2063 conseillers généraux).
Il est donc essentiel que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s'appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.
A titre de comparaison, la loi prévoit 15 conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, 19 dans celles dont la population est comprise entre 1500 et 2500 habitants et 23 élus au-delà.
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